• Les statuts constitutifs de votre SASU (fournis instantanément par JURISOCIETE)
• La décision de nomination du ou des dirigeants (fournie instantanément par JURISOCIETE)
• La liste des souscripteurs (fournie instantanément par JURISOCIETE)
• La déclaration de non condamnation du ou des dirigeants (fournie instantanément par JURISOCIETE)
• Le formulaire cerfa M0 (rempli par JURISOCIETE)
• L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales (fournie par JURISOCIETE)
• La pièce d'identité du ou des dirigeants (à fournir)
• Un justificatif de l'adresse du siège social (à fournir)
• L'attestation de dépôt du capital (à fournir)

Dès réception de votre dossier complet, nous le transmettons au greffe par voie dématérialisée.

Le greffe du tribunal de commerce procède à l’immatriculation de votre société sous 48h en moyenne.

Vous réglez un acompte de 150€ (ou la totalité) pour accéder à votre dossier complet : statuts...

Vous réglez le solde au retour du dossier signé (avant l'envoi du dossier au greffe).

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale constituée d’un seul associé. Autrefois réservée aux projets de grande envergure nécessitant la réunion de plusieurs associés et d’un capital minimum, cette structure connait depuis plusieurs années un succès grandissant. En effet, la SASU peut désormais être constituée par un associé unique et avec un capital sans minimum obligatoire (1€ minimum).

Tout comme la SAS, il s’agit d’une structure adaptée à tous types d’activités, qu’elles soient commerciales, artisanales ou agricoles. La SASU est, par exemple, très souvent choisie par les chauffeurs VTC.

De plus, la SASU offre une grande souplesse à l’associé unique dans l’organisation et la gestion de sa société. Cette flexibilité se caractérise par une grande liberté statutaire que la création d’une EURL ne permet pas.

Concernant la responsabilité de l’associé unique, celle-ci est limitée au montant des apports en capital effectués. En cas de dette par exemple, ses biens personnels ne peuvent être saisis.

Enfin, sur le plan social, le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale (régime identique à celui des salariés). Contrairement à la création d’une EURL, créer une SASU permet ainsi au dirigeant d’échapper au régime social des Travailleurs non-salariés (régime TNS – RSI).

Le capital social correspond à la somme ou aux biens apportés par l’associé unique lors de la création de sa société. Il apparait sur l’ensemble des documents juridiques et commerciaux (KBIS, factures, devis…).

Il n’y a pas de capital minimum obligatoire pour créer une SASU. Il convient cependant de ne pas fixer un montant de capital trop faible car celui-ci doit permettre de financer les premiers investissements et la poursuite de l’activité jusqu’au moment où cette dernière s’autofinancera. Le capital de votre SASU doit donc être déterminé en fonction des besoins de l’entreprise, besoins qui seront plus ou moins importants selon l’activité.

D’autre part, Il est également important de savoir, au moment de la création d’une SASU, si les partenaires de votre entreprise vont porter un regard spécifique sur le montant du capital social. Qu’un boulanger par exemple, affiche un capital à 1000€ ou 10000€ n’aura que peu d’importance pour ses clients. Par contre, dans bien d’autres domaines d’activité, un capital élevé permet de véhiculer une image de relative solidité financière, et sera un gage de sécurité rassurant clients et fournisseurs.

Enfin, le capital social constitue également un enjeu de financement pour votre SASU. En effet, dans le cadre d’une demande prêt, la banque exige généralement un apport minimum en capitaux propres (20 à 30% du montant de l’emprunt sollicité).

A noter qu’en plus du capital social, l’associé unique peut compléter son apport par un dépôt en compte courant. Il s’agit d’un prêt consenti par ce dernier à la société. Contrairement au capital social, l’associé unique peut en demander le remboursement à tout moment.

Lorsqu’il décide d’ouvrir une SASU, le créateur d’entreprise a le choix entre 4 régimes de TVA :

La franchise de TVA : ce régime permet de facturer ses clients hors taxe, mais la TVA déductible sur les dépenses n’est pas récupérable. Cette franchise constitue une réelle opportunité pour les SASU s’adressant uniquement à des particuliers (car vous serez plus compétitifs que les entreprises assujetties à la TVA) et n’ayant que très peu de dépenses.

Ce régime est réservé uniquement aux SASU qui réalisent moins de 82200€ de chiffre d’affaires HT pour une activité de vente de marchandises, ou 32900€ de chiffres d’affaires HT pour une activité de prestataire de services.

Le réel simplifié annuel : ce régime consiste en une facturation de TVA à ses clients, et donc en une récupération de la TVA déductible sur ses dépenses. Il convient alors de déposer une déclaration de TVA annuellement et de payer éventuellement 2 acomptes semestriels en cours d’année. Cela permet d’allonger le délai de paiement relatif au solde de TVA.

Ce régime s’adresse aux SASU dont le chiffre d’affaires n’excède pas 789000€ HT pour une activité de vente de marchandises, ou 238000€ HT pour une activité de prestataire de services.

Le réel normal mensuel ou trimestriel : il s’agit du régime classique avec dépôt d’une déclaration mensuelle (ou trimestrielle si la TVA annuelle n’excède pas 4000€)

Ce régime convient particulièrement aux SASU souhaitant récupérer rapidement des crédits de TVA (c’est le cas par exemple des sociétés réalisant de gros investissements au départ)

Le mini-réel : il s’agit du régime du réel normal de TVA lorsqu’on choisit le régime simplifié de TVA en matière d’imposition sur les bénéfices.

Même si le régime de TVA doit être défini au moment de la création d’une SASU, vous pourrez le modifier ensuite avec votre conseil habituel.

A l’occasion de la constitution d’une SASU, vous allez devoir choisir d’une part, son régime d’imposition en matière de bénéfices (IS ou IR), et d’autre part, son régime de TVA (franchise en base, réel simplifié, ou réel normal).

La SASU est soumise de plein droit à l’IS, mais son président peut décider d’opter à l’IR pour une durée de 5 ans (à l’issue de ce délai, l’imposition bascule automatiquement sur l’IS).

Le choix de l’IS conduit à faire supporter l’imposition des bénéfices sur la SASU, au taux de 15% pour la partie du résultat n’excédant pas 38120€, et au taux de 33.33% au-delà.

A contrario, l’option à l’IR permet d’imposer non pas la SASU mais directement l’associé unique. L’option à l’IR doit être indiquée sur le formulaire M0 si elle est prise à la création de la SASU ou par LRAR dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné si elle est décidée ensuite.

Même si la grande majorité des SASU se soumettent à l’IS, le choix entre l’IR et l’IS pour une SASU doit se faire en tenant compte des paramètres suivants :

• Le résultat prévisionnel des premiers exercices : si des pertes sont prévues, mieux vaut opter pour l’IR afin d’imputer les pertes sur les autres revenus du foyer fiscal

• Le taux marginal d’imposition : si les revenus du foyer sont importants, l’option à l’IR peut être un mauvais choix, puisque les bénéfices de la société seront soumis à un taux bien plus élevé que le taux de 33,33% applicable en ce qui concerne l’IS.

Un chef d’entreprise souhaitant se lancer seul dans une création de société peut opter pour la création d’une EURL ou la création d’une SASU. Eclairage sur les principales différences existantes entre ces 2 structures.

L’une des principales différences entre l’EURL et la SASU est le statut social du dirigeant de l’entreprise. En effet, le gérant associé unique d’une EURL est un Travailleur non salarié (TNS) affilié au RSI, alors que le président associé unique d’une SASU est assimilé salarié et est donc affilié au régime général de la sécurité sociale.

Le statut de travailleur assimilé salarié du dirigeant de SASU implique une meilleure protection sociale de base que celle du Travailleur non salarié du gérant d’EURL. Cette protection est donc naturellement plus onéreuse que celle de Travailleur non salarié : comptez un taux de charges sociales d’environ 70% pour ce régime contre 50% pour le régime TNS.

A noter, qu’en l’absence de rémunération, l’EURL et la SASU présentent une différence majeure car le gérant d’EURL affilié au RSI paye quand même des cotisations forfaitaires par lesquelles il acquiert une protection sociale minimale. A l’inverse, le président d’une SASU ne paye aucune cotisation sociale s’il décide de ne pas se rémunérer.

Autre différence de taille entre l’EURL et la SASU : l’imposition des dividendes versés à l’associé unique. Sur ce point, la SASU présente un avantage indéniable par rapport à l’EURL. En effet, la majorité des dividendes attribués au gérant associé unique d’EURL sont soumis à charges sociales, alors que les dividendes versés au président de SASU échappent aux cotisations sociales, mais supportent toutefois des prélèvements obligatoires au taux de 15,5%.

Enfin, la SASU est souvent adaptée pour les projets ambitieux. Plébiscitée la plupart du temps par les startups, la SASU bénéficie en effet d’une grande souplesse statutaire, laissant ainsi à l’associé unique une grande liberté pour régir le fonctionnement et l’organisation de la société.

En résumé, sur l’optimisation sociale et fiscale : Net avantage pour la SASU qui permet d’optimiser les revenus de l’entrepreneur en arbitrant entre rémunération et dividendes.

Oui, le créateur d’une SASU a la possibilité d’opter pour le maintien intégral de ses allocations chômage jusqu’à la fin de ses droits, sous condition liée principalement à l’absence de rémunération au cours de cette période.

Ce dispositif lui permet ainsi de financer ses dépenses personnelles, le temps de développer sa nouvelle activité. Dans la pratique, il faudra juste se rendre auprès de votre agence pôle emploi pour leur signifier votre intention de bénéficier de ce dispositif, dès l’immatriculation de votre SASU.

Il faudra également leur fournir les documents suivants :
- L’extrait KBIS de la société nouvellement créée
- L’acte justifiant la non-rémunération du président

Concernant ce dernier document, vous pourrez l’obtenir en utilisant nos services de création de SASU en ligne.

Notez également qu’il conviendra ensuite d’actualiser chaque mois votre situation sur le site du pôle emploi en indiquant bien que vous êtes toujours demandeur emploi.